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Court Decisions
C-26, r. 150 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Section 34
Disposition versions
34. Outre le mode de convocation prévu à l’article 33, le secrétaire peut convoquer l’assemblée générale annuelle des membres au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chaque membre au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. Cet avis doit être présenté dans un espace délimité, d’une superficie d’au moins 14 cm sur 14 cm, sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».
Dans ce cas, le secrétaire adresse à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale annuelle, un exemplaire de l’avis de convocation ou de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré.
